Aujourd’hui, nombreux sont les bailleurs qui se demandent s’il leur est possible de mettre en vente leur appartement occupé. Il est bien possible de vendre un logement loué, cela procure même de multiples avantages. Cependant, vous devez savoir que la vente d’un appartement occupé est soumise au respect d’un certain nombre de conditions. En effet, vous avez le choix entre vendre le logement occupé et donner congé aux occupants. Il s’agit d’un choix qui n’est pas toujours facile à faire à cause des différentes démarches qu’il suppose.
Les conditions à respecter pour congédier un locataire et vendre un appartement
Pour vendre un appartement loué, il faut nécessairement que le bailleur respecte certaines conditions. En effet, aucune légalisation n’empêche un propriétaire de mettre en vente son bien même s’il est occupé. Toutefois, les conditions de vente d’un appartement occupé sont assez précises et restrictives. Pour commencer, le bailleur n’a la possibilité de congédier les occupants qu’au moment du renouvellement du contrat de location. Pour ce faire, le bailleur a l’obligation d’envoyer aux occupants une lettre de congé selon la loi du 06 juillet 1989.
Notez que cette lettre de congé doit être envoyée par courrier recommandé accusé de réception. Dans la lettre, le propriétaire donne un délai de préavis. Pour une location meublée, il faut un délai de trois mois avant la fin du contrat de location. Pour une location vide, le délai doit être de six mois avant l’échéance du contrat de location. S’il y a plusieurs locataires dans la maison, il faut que la lettre soit envoyée à chacun d’entre eux.
Le respect des différentes règles administratives régissant la vente d’un appartement loué
Pour mettre en vente un logement occupé par un ou plusieurs locataires, le propriétaire doit respecter certaines règles administratives. Même si ces règles sont les mêmes que pour la mise en vente d’une résidence principale, le notaire peut demander certaines pièces complémentaires. Ces documents sont relatifs au bail et entrent dans la rédaction de votre compromis de vente. Au nombre de ces pièces, nous pouvons citer quelques-unes :
- Le relevé des charges ;
- La somme du dépôt de garantie ;
- Le contrat de bail en cours ;
- L’état civil de chacun des occupants du bien à vendre.
Lors de l’acte, il faut que le propriétaire transfère le dépôt de garantie au futur acquéreur de l’appartement.
Transmettre le contrat de bail à l’acheteur de l’appartement loué
Outre les différentes conditions suscitées, la mise en vente d’un appartement loué suppose aussi la transmission du contrat de bail à l’acquéreur du bien. En effet, il est possible de mettre en vente un bien occupé sans congédier les locataires. Il suffit juste de trouver un acheteur intéressé par un bien déjà en location. Ainsi, en transmettant le bail de location à l’acheteur, le contrat se poursuit naturellement. Toutefois, il est recommandé dans ce cas de trouver des acheteurs qui font des investissements locatifs pour une vente plus intéressante.
Conclusion
Vous avez un appartement en location et vous désirez le mettre en vente pour des raisons professionnelles ou personnelles. La loi vous autorise à procéder à la vente mais en respectant certaines conditions. Si vous voulez vendre votre bien libre, vous devez informer les occupants avec une lettre de préavis envoyée par courrier. Dans le cas contraire, il faut que vous trouviez un investisseur locatif pour lui transmettre le bail.
